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PRINCIPAUX ASPECTS DE LA LEGISLATION SENEGALAISE DU TRAVAIL Les relations de travail s’exercent dans le cadre des conditions générales prévues par les textes en vigueur. Il s’agit notamment du Nouveau Code du Travail et de la Sécurité Sociale, de la Convention Collective nationale interprofessionnelle et des Conventions Collectives propres à chaque secteur d’activité pour les dispositions les plus favorables. 1. Obligations du Chef d'Entreprise 1.1 Recrutement Le recrutement des travailleurs de nationalité sénégalaise est libre, mais doit être déclaré auprès du service de la main-d’œuvre. Pour les travailleurs expatriés , leur recrutement est subordonné à une autorisation préalable, et leur contrat de travail doit être soumis au visa du Ministère chargé du travail. Tenue de documents sociaux obligatoires : - registre d’employeur ; - livre de paie. Les immatriculations obligatoires auprès des organismes sociaux : - Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) ; - et Caisse de Sécurité Sociale (CSS). 1.2 Contrats de travail
Contrat à durée déterminée Lorsque cette durée est précisée à l’avance, ou lorsqu’elle est assortie d’un élément futur et certain dont l’avènement met fin au contrat. L’Inspecteur du Travail doit viser le contrat si la durée est supérieure à trois mois. Contrat à durée indéterminée Lorsque le contrat n’est assorti d’aucun terme, ou Lorsque la durée n’est pas précisée. Le visa de l’Inspecteur du Travail n’est pas obligatoire dans ce cas. La législation du travail prévoit également le contrat d’engagement à l’essai sur une période minimum de 3 mois renouvelable pour les cadres et 1 mois renouvelable pour les employés et autres (voir Convention Collective Nationale Interprofessionnelle, CCNI). 1.3 Critères de classification des travailleurs Formation professionnelle, expérience (confère les conventions collectives existantes).
2. Le coût de la main d'œuvre (la rémunération) 2.1 Salaires
Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est de 209,10 F.CFA l'heure. Pour la plupart des conventions collectives, le salaire mensuel de la première catégorie est d'environ 47.700 F.CFA pour 173 heures 33 de travail par mois ; Le salaire minimum agricole garanti (SMAG) pour les travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilées, est de 175,91 F. CFA l'heure ; Salaires catégoriels (salaire de base) : les minima de rémunération brute sont définis par catégorie dans les conventions collectives professionnelles. Le salaire de base est fonction de la classification par catégorie Exemple 1: Grille de la mécanique générale, salaires mensuels pour 173 h 33 2ème catégorie employé: 49.353 F CFA / mois 4ème catégorie employé : 59.514 F CFA / mois Agent de maîtrise M2 : 86.799 F CFA / mois Agent de maîtrise M4 : 109.589 F CFA / mois Exemple 2: Grille de l’industrie hôtelière, salaires mensuels pour 173 h 33 2ème catégorie: 46.025 F CFA / mois 4ème catégorie : 55.193 F CFA / mois 10ème catégorie : 104.925 F CFA / mois 2.2 Durée hebdomadaire de travail La durée légale de travail hebdomadaire est fixée à 40 heures. Les heures accomplies au-delà de la durée légale, donnent lieu à une majoration fixée comme suit : Heures effectuées
Taux de Base de majoration rémunération
41 à 48 heures
15%
Au delà de 48 heures
40%
Travail de nuit
60%
Jour de repos / fériés * Le jour * La nuit
60% 100%
Tarif horaire
Pour certains secteurs d'activités (agriculture, commerce, hôtellerie) ou professions (chauffeurs, gardiens, gens de maison), un régime d'équivalence permet d'allonger la durée du travail sans majoration de salaire.
3. Les charges sociales sur salaires 3.1 Cotisation vieillesse - retraite - Affiliation obligatoire de tous les travailleurs journalier ou non, de toute nationalité. - Organisme concerné : Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES). Taux de cotisation Régime
Plafond salaire mensuel
Quote-part patronale
Quote-part salariale
Général
8,4%
5,6%
200 000 F CFA/ mois
Cadre
3,6%
2,4%
600 000 F CFA/ mois
Régime volontaire : souscription assurance retraite auprès des compagnies d’assurances. 3.2 Cotisations accidents du travail, maladie professionnelle et prestations familiales - organisme concerné : Caisse de Sécurité Sociale (CSS) - cotisations essentiellement patronales - références : arrêté n°14-117 MF DID du 31 Octobre 1939 - cotisations :
Régime
Cotisations / Taux
Plafond salaire mensuel
Accident du travail et maladies professionnelles
1% - 3% et 5% (selon le secteur d’activité et les risques d'accidents ou de maladies professionnelles)
60 000 F CFA/ mois
Prestations familiales
7%
60 000 F CFA/ mois
3.3 Maladies non-professionnelles - organisme concerné : IPM ou compagnie d’assurance; - cotisation IPM – (arrêté ministériel n°9176 MFPTE – DTESS du 31/07/76) - taux nominal : 6% à répartir entre employeur et travailleur - plafond salaire mensuel : 60 000 F CFA 3.4 Prime de transport La prime de transport est fixée à 11.910 F CFA par mois, soit 458 F CFA par jour travaillé.
4. Procédure de rupture du Contrat de Travail : une grande flexibilité 4.1 En fonction de la nature du contrat - contrat à durée déterminée : à l’arrivée du terme du contrat. Il existe toutefois la possibilité de renouveler pendant cinq (5) ans, des contrats de travail à durée déterminée. - contrat à durée indéterminée : démission / licenciement préavis notifié à l’autre partie. La durée du préavis varie en fonction du statut : elle est de 1 mois pour les travailleurs mensuels non-cadre, et de 3 mois pour les cadres et assimilés. 4.2 Licenciement pour motif économique (article 47 C.T nouveau) Pour tout licenciement pour raison économique, l’autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail n’est pas requise. Toutefois, le Chef d’entreprise est tenu d’étudier avec les délégués du personnel la possibilité de réduire les heures de travail (par le travail de roulement, le chômage partiel, la formation ou le redéploiement du personnel). L’employeur devra, après cette étude et dans un délai de huit (8) jours, rendre compte à l’Inspecteur du travail qui dispose, à son tour, d’un délai de quinze (15) jours pour faire éventuellement la médiation entre les deux parties. A l’issue de cette procédure, l’employeur peut licencier, en tenant compte des aptitudes professionnelles des travailleurs concernés. 4.3 Licenciement de délégué du personnel (article 188 C.T) Demande d’autorisation préalable à l’inspection du travail. 5. Les absences conventionnelles (article 18 CCNI) Il s’agit des permissions exceptionnelles d’absence : Motif de l’absence
Durée
Mariage du travailleur
3 jours
Mariage d’un de ses enfants, d’un confrère ou d’une sœur
1 jour
Naissance d’un enfant
1 jour
Première communion
1 jour
Hospitalisation d’un conjoint ou d’un descendant 4 jours en ligne directe Décès d’un ascendant en ligne directe, d’un frère 2 jours ou d’une sœur Décès d’un beau-père ou d’une belle- mère
2 jours
6. Les absences et congés-légaux (article 55 CT) 6.1 Période de référence Le droit au congé est acquis après une année de présence au sein de l’entreprise. Durée du congé : Personnes
Nationaux
Nombre de jours
Majorations
2 jours ouvrables/mois de service effectif
1 jour ouvrable après 10 ans de service continu. 2 jours ouvrables après 15 ans. 3 jours ouvrables après 20 ans. 6 jours ouvrables après 25 ans
Femmes salariées ou apprenties
2 jours ouvrables/mois de service effectif
Expatriés
Cinq jours/mois de service effectif
Nonobstant les majorations visées supra : * 2 jours ouvrables par enfant à charge si elles ont moins de 21 ans au dernier jour de la période de référence ; * 2 jours ouvrable par enfant mineur à charge, à compter du 4 ème si elles ont moins de 21 ans au dernier jour de la période de référence.
6.2 Fêtes légales au Sénégal Les dates des fêtes musulmanes (Korité, Tabaski, Tamkharit et Maouloud) peuvent être décalées de vingt quatre (24) heures, le jour de leur célébration dépendant de l’observation des phases de lunaison Les fêtes légales sont chômées. La fête Nationale et la journée du 1er Mai sont chômées et payées.
Jour de l’an Korité Fête Nationale Tabaski Pâques Lundi de Pâques Fête du travail Ascension Pentecôte Lundi de Pentecôte Assomption Toussaint Noël
Cependant, seuls 8 jours fériés en plus du 4 avril et du 1 er mai sont obligatoirement chômés et payés.
Barème des salaires des travailleurs des professions agricoles et assimilés I. Ouvriers CATEGORIES
TAUX HORAIRES
SALAIRE MENSUEL (208 H)
182,95 192,38 199,79 218,64 247,23 272,66 393,20
38.054 40.015 41.556 45.477 51.424 56.713 81.786
CATEGORIES
TAUX HORAIRES
SALAIRE MENSUEL (208 H)
1ère 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème
199,25 209,75 221,41 276,29 288,67 362,63 402,43
41.444 43.628 46.053 57.468 60.043 75.427 83.705
1ère 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème
2. Employés
3. Cadres, agents de maîtrise et techniciens assimilés CATEGORIES
HORAIRES
SALAIRE MENSUEL (208 H)
1ère 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème
322,39 381,34 433,5 456,40 517,73 619,17
67.057 79.319 90.168 94.931 107.688 128.787
